Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

CGV Version 1 du 01/07/2026

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

DRAVIONN, SASU au capital de 5 000 €, exerçant son activité sous la marque commerciale RESPICAL.

SIRET : 10640824800016
TVA intracommunautaire : FR84 106408248
Siège social : 1, rue du 21 Novembre 90400 Danjoutin
Numéro RCS : 106 408 248 R.C.S. Belfort
Adresse e-mail : contact@respical.fr
Téléphone : 09 84 27 73 26

Dans la suite des présentes, DRAVIONN pourra être désignée sous le nom commercial RESPICAL.

CLAUSES GÉNÉRALES

Les prix et renseignements divers portés sur nos documents sont donnés à titre purement indicatif. Ils n’engagent RESPICAL qu’après confirmation écrite de notre part. De même, les commandes négociées verbalement ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite des deux parties ou expédition de la commande de notre part.Toute modification apportée pendant l’exécution de la commande doit également recevoir confirmation expresse.
La commande de nos clients ne pourra être annulée qu’avec le consentement écrit de RESPICAL et à des conditions qui l’indemniseront de toute perte.
Les propositions commerciales de RESPICAL ne sont valables que pendant 30 jours à compter de leur notification.

ÉTUDES ET PROJETS

Sauf s’ils font l’objet d’un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par RESPICAL restent notre entière propriété et doivent être rendus sur notre demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans l’autorisation écrite de RESPICAL.

FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par RESPICAL, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par RESPICAL qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constitue dans ce cas les conditions particulières qui compléteront les conditions générales de vente.

LIVRAISON ET EXPÉDITION

Sauf convention expresse contraire :

– nos livraisons ou expéditions s’entendent hors taxes au départ de notre entreprise.

– pour toute livraison ou expédition en France Métropolitaine, les frais de port et d’emballage seront facturés aux frais réels.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Elles ne sont pas assurées contre les risques de transport.

Le délai de livraison est mentionné à titre purement indicatif ; il n’engage pas RESPICAL qui s’efforcera toutefois de le respecter dans la mesure du possible. Aucune pénalité pour cause de retard ne sera due, en dépit de toutes réserves figurant sur le bon de commande.

Les cas fortuits ou de force majeure, notamment les grèves, les lock-out, les épidémies, les interruptions de transport, le manque de matières premières et de combustibles ou d’énergie, les incendies, les inondations, les accidents d’outillage ou tout autre cause entravant l’activité de RESPICAL nous permettent d’annuler tout ou partie des commandes dont l’exécution a été ainsi empêchée, prohibée ou suspendue, sans indemnité à notre charge. Les quantités disponibles au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre livraison.

Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et l’acheteur ne pourra se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.
Les matériels livrés devront être réceptionnés dans les ateliers de nos clients suivant les indications établies d’un commun accord. Une réception au moins provisoire entraînant droit au paiement devra être prononcée dans les huit jours qui suivront la livraison.

Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de RESPICAL, et sous réserve du remboursement des frais correspondant à cette opération. Les retours de marchandises effectués sans cet accord ne peuvent, en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par RESPICAL, faire présumer un tel accord.

PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS

Sauf stipulation contraire figurant dans l’offre ou le devis, les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans que ce délai puisse dépasser les limites légales applicables entre professionnels. (legifrance.gouv.fr)

Pour toute commande ou facture d’un montant supérieur à 7 650 € HT, les modalités de règlement sont les suivantes :

30 % du montant total TTC à la commande, par virement bancaire ;
70 % du montant total TTC à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tout défaut de paiement d’une échéance entraînera, de plein droit, la déchéance du terme. L’ensemble des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à l’émission de traites, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article 1344 du Code civil.

En cas de retard ou de défaut de paiement, les pénalités de retard seront exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Ces pénalités seront calculées au taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable au jour de l’échéance, sans pouvoir être inférieur au taux minimum légalement applicable. (legifrance.gouv.fr)

Tout professionnel en situation de retard de paiement sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée ou payée en retard, au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant, RESPICAL pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. (economie.gouv.fr)

En cas de recouvrement contentieux ou judiciaire, une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes échues et demeurées impayées pourra être réclamée à titre de clause pénale, sans préjudice des frais de justice et des dommages et intérêts éventuellement dus. Cette clause est susceptible d’être modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire, conformément à l’article 1231-5 du Code civil. (legifrance.gouv.fr)

Matériel confié pour réparation, vérification ou étalonnage

À défaut de réponse du client au devis de réparation, de vérification, de recalibration ou d’étalonnage, le client sera tenu de reprendre, à ses frais, le matériel confié à RESPICAL dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une lettre recommandée de mise en demeure.

À défaut de reprise dans ce délai, des frais de stockage pourront être facturés au client.

Le matériel devra être repris dans un délai maximal de douze mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure. Passé ce délai, RESPICAL pourra, après une nouvelle information écrite du client, procéder à la destruction ou à la mise au rebut du matériel, aux frais du client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le client renonce à réclamer une quelconque indemnité du fait de cette destruction lorsqu’elle résulte de son défaut de reprise dans les délais précités.

Impôts, taxes et droits de douane

Le montant de tous impôts, taxes, droits de douane et contributions applicables à la vente ou à la prestation, actuels ou futurs, s’ajoutera au prix indiqué et sera payé par le client, sauf exonération légalement applicable et justifiée par la remise préalable à RESPICAL des certificats nécessaires.

Toute modification des taxes, droits de douane, coûts d’importation ou autres charges légalement applicables pourra être répercutée sur le prix, y compris après l’acceptation du devis lorsque cette modification résulte d’un événement indépendant de la volonté de RESPICAL.

Acomptes

RESPICAL se réserve le droit de demander un acompte pour toute commande faisant l’objet d’un devis préalablement accepté.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du devis et, le cas échéant, encaissement de l’acompte prévu.

Modification des prix

Les prix indiqués dans les offres sont établis en fonction des coûts des matières premières, de l’énergie, de la main-d’œuvre, du transport, des taxes et des taux de change connus à la date de l’offre.

Pour les offres non encore acceptées, RESPICAL se réserve le droit de modifier ses prix en cas de variation de ces éléments.

Pour les commandes déjà acceptées, seules pourront être répercutées les augmentations résultant :

d’une modification des taxes ou droits de douane ;
d’une variation des coûts d’importation ;
d’une variation du taux de change concernant le matériel importé ;
de tout autre coût imposé à RESPICAL par un tiers ou par une réglementation nouvelle.

Toute modification importante du prix fera l’objet d’une information du client.

Modification de la situation du client

En cas de changement affectant la situation juridique ou financière du client, notamment en cas de dissolution, cessation d’activité, procédure collective, dégradation manifeste de sa solvabilité ou changement significatif de sa structure, RESPICAL pourra :

demander des garanties de paiement supplémentaires ;
suspendre l’exécution des commandes en cours ;
exiger le paiement immédiat des sommes déjà dues ;
annuler tout ou partie des commandes non encore exécutées ;
mettre en œuvre les clauses de résolution et de réserve de propriété prévues aux présentes conditions générales.

Ces mesures pourront être prises sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

LOCATION

Le client, en qualité de dépositaire, assume pendant toute la durée de la location, et jusqu’à restitution à RESPICAL, la garde du matériel. Le client sera responsable de toutes avaries, pertes, accidents et dommages causés tant au matériel qu’à des tiers.

RESPICAL conserve la propriété des biens loués. Le matériel doit être restitué à RESPICAL en bon état de fonctionnement et de propreté au terme du présent contrat.

Dans le cas contraire, RESPICAL se réserve le droit de facturer au locataire le prix de l’appareil neuf + une prestation d’étalonnage initiale pour non-respect des conditions du contrat de location.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

RESPICAL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Ne constituent pas des paiements, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.

Par simple lettre recommandée, RESPICAL peut exiger la restitution des marchandises aux frais du client.

GARANTIES

Les instruments de mesure vendus ainsi que les réparations réalisés par RESPICAL sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière. Ils ne comportent pas la spécification dite de sécurité. Notre garantie, qui ne saurait en aucun cas excéder le montant du prix facturé, ne va pas au-delà de la remise en état de notre matériel défectueux, rendu franco à notre atelier. Elle s’entend pour une utilisation normale et ne s’applique pas aux détériorations ou destructions provoquées, notamment par erreur de montage, accident mécanique, défaut d’entretien, utilisation défectueuse, surcharge ou surtension, intervention de calibration faite par des tiers.

La responsabilité de RESPICAL étant strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses de nos matériels, l’acquéreur renonce expressément à rechercher notre responsabilité pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement.

Notre garantie s’exerce pendant 6 mois après la date de mise à disposition des produits. La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger cette garantie.

Les accessoires fournis avec nos instruments (câbles et fils électriques, connecteurs, batteries, piles etc…) ne sont pas couverts par cette garantie.

Les matériels fournis par RESPICAL mais fabriqués par des tiers ne comportent que la garantie du tiers fabricant.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que RESPICAL, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la rubrique Politique de confidentialité de RESPICAL.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est la loi des parties. En cas de contestation pouvant résulter de l’exécution d’un contrat souscrit par RESPICAL, les seules juridictions reconnues et acceptées de part et d’autre sont celles des Tribunaux de Belfort. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

RESPICAL se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales de vente à tout moment. De ce fait, vous devez lire ces dernières chaque fois que vous que vous signez un contrat avec RESPICAL. Toutes les modifications et tous les compléments apporté(e)s à la présente Déclaration de Confidentialité prennent effet dès leur publication sur notre site internet.